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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_4c8d9d351fa550de945541bc6d553461

Extrait public

Outre les cas soit la suspension ou la radiation du tableau est consécutive à une décision ordinale, administrative ou judiciaire, la suspension ou la radiation du tableau peut être prononcée par le président du conseil national dans le…

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