Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la recherche biomédicale, tout médecin qui prescrit des thérapies ou pratique des techniques non encore scientifiquement éprouvées est passible des sanctions…
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