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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_3f48d2b1b8c53a8936b7354eae7e81da

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 35 (1er alinéa) premier alinéa, et de l'article 38 de la présente loi, l'ouverture d'un cabinet médical préalablement au contrôle prévue à l'article 34 ci-dessus ou sans détention de l'attestation…

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