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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_06cf532fcd9e3266ce0c4d9851d80800

Extrait public

Les décisions du président du Conseil régional de l'Ordre et celles prononcées en appel par le président du conseil national, sont notifiées aux autorités gouvernementales et administratives concernées, au président du conseil de la…

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