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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_75943c53c8ba152e6971c605e405c0e4

Extrait public

L'exercice simultané des professions de médecin, de médecine dentiste, de pharmacien ou d'herboriste ou de toute autre profession libérale est interdit, même dans le cas où la possession de titres ou de diplômes confère le droit d'exercer…

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