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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 105

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RéférenceArticle 105

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_b962a298a9c57e550d8922c174180e60

Extrait public

La nomenclature générale des actes professionnels médicaux est fixée par voie réglementaire après avis du conseil national.

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