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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_00abdcac79311c566147016c152bc2d2

Extrait public

Les contrats conclus entre médecins ou entre un médecin et une clinique doivent être, sous peine de nullité, soumis au visa du président du conseil national qui s'assure de la conformité des clauses de ces contrats aux dispositions de la…

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