Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 101
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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine
Aucun acte de télémédecine impliquant un patient ne peut être réalisé sans le consentement exprès, libre et éclairé du patient concerné, qui doit être exprimé par écrit par tout moyen y compris la voie électronique.
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