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Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 13-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_a459d1c814241c5d83c565aa17932049

Extrait public

Article 13: L'office est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de

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