Loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale — article 96-1
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RéférenceArticle 96-1
Instrument / juridictionLoi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Article 96-1: L'article 31 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
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