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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_d95359bbe247853e5abbc0a221014fc9

Extrait public

Article 7 L'appellation Groupement d'intérêt économique et le sigle G.I.E.

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