Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 68
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RéférenceArticle 68
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 68 Sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura employé de mauvaise foi l'appellation groupement d'intérêt économique ou le sigle…
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