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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_6ec81a4095e8c71e2c95130c3713abac

Extrait public

Article 67 Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams les administrateurs d'un G.I.E.

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