Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 65: L'action en responsabilité fondée sur l'annulation du groupement ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue irrévocable.
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