Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 63
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RéférenceArticle 63
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 63 Les administrateurs en fonction au moment où la nullité a été encourue et les membres du groupement auxquels elle est imputable peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les membres ou pour les…
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