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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_5bfdd70cdaa092063c1bd4cdbb01e54c

Extrait public

Article 60: En cas de nullité du groupement ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou sur l'incapacité d'un membre, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant…

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