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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_ce0ad86ee2cf9560a38da45e86b2f6db

Extrait public

Article 6: Les actes et documents émanant du groupement d'intérêt économique et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, précédée ou…

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