Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 59
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RéférenceArticle 59
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 59 Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution du groupement est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte ou de la délibération peut…
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