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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_2fa47a386a5bbb2015fb16d3168267f5

Extrait public

Article 57 L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé

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