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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_24fec49f31de76c99c4cd3ebfe2a8cf6

Extrait public

Article 54 Toute personne a le droit de prendre communication des pièces

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