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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_c14310e37bfcaf83d484b1d9865f57d9

Extrait public

Article 50 La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal du lieu du siège du G.I.E.

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