Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 5: Le caractère commercial ou civil d'un groupement d'intérêt économique est déterminé par son objet, que ses membres soient ou non commerçants.
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