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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 47

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RéférenceArticle 47

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_10aacec7c11ef60e7766e69aced14fad

Extrait public

Article 47 Le ou les administrateurs cessent leurs fonctions dès la nomination du liquidateur, mais le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, poursuivent leur mission jusqu'à la clôture de la liquidation.

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