Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 44: La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation ; la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins et jusqu'à la clôture de cette liquidation.
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