Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 43
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RéférenceArticle 43
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 43: Lorsque toutes les parts se trouvent réunies entre les mains d'un seul membre, ce dernier dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
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