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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_3b3595466e3d22a0bd3e299974d16b42

Extrait public

Article 41 Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du

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