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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_86fd4cf3cd8ee705b57e50e9d2ad0c23

Extrait public

jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.

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