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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_66ea64b90c41652777ca2c0069fec8a1

Extrait public

Article 39 Le contrôle des comptes du groupement peut être assuré par un ou

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