Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 38: Les pertes sont mises à la charge des membres du groupement, au prorata de leurs obligations, à moins qu'il ne soit décidé à titre exceptionnel de les inscrire provisoirement en report à nouveau.
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