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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_0b7ac025135cc3e08d6193995e4e18dd

Extrait public

Article 37 : Les bénéfices, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et provisions, sont, s'il en existe, considérés comme propriété des membres du groupement au terme de chaque exercice du seul…

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