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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_b828c4d70763a15f57e7c8043e8cf96a

Extrait public

Article 36: A la clôture de chaque exercice, le ou les administrateurs dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif et établissent les comptes du groupement, qui doivent, le cas échéant sur rapport du ou des…

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