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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_01c38ab6a219f992fe66a20590de833f

Extrait public

Article 35: Tout groupement d'intérêt économique doit tenir une comptabilité régulière de ses opérations suivant la nature de son activité.

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