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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_8182ec3d0b7ba0ca7a01014e9c1e6c29

Extrait public

Article 34 Les membres du groupement ont toute liberté pour déterminer les bases de répartition des bénéfices et des pertes.

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