Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 28
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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 28: Les actions en responsabilité contre le ou les administrateurs tant collectives qu'individuelles, se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation.
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