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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_c22b28a80d34076d31658c880a62cb3c

Extrait public

Article 26: Le ou les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux G.I.E., soit de la violation…

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