Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 25 Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès du groupement, de se faire ouvrir des découverts à leur profit ou de se faire garantir par lui des engagements personnels vis-à-vis des tiers.
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