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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_a3de874f2518a6c3b9a9f8d01bd652bc

Extrait public

Article 24 Dans les rapports avec les tiers, le ou les administrateurs engagent le groupement par les actes entrant dans l'objet de celui-ci.

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