Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article 20 Lorsqu'un membre cesse de faire partie du groupement pour une cause autre que la cession de ses droits, la valeur des droits qui lui reviennent ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du…
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