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Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique

Date05/02/1999

LangueFrançais

Code: Loi-13-GIE
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/04/1999

Document protégéma00_e4225f5e032aea4d6dbad583a649c0d3

Extrait public

Article 14: Les membres peuvent consentir au groupement des prêts ou avances en compte courant ; ils peuvent également décider que tout ou partie des bénéfices réalisés, s'il en existe, seront laissés à la disposition du groupement, sous…

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