Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Article premier: Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à…
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