Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 9

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_7e8699314c5367bc3fa08d16c6107eb6

Extrait public

Le montant du produit de l'équivalent tarifaire perçu à l'importation des produits visés à l'article 7 ci-dessus, est réparti entre le Trésor, le Fonds de développement agricole et le fonds de soutien des prix de certains produits…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.