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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_40e292e1d81a3bb6f26406b9bdb52b2d

Extrait public

Le montant du produit de l'équivalent tarifaire perçu à l'importation des produits visés à l'article 7 ci-dessus, est réparti entre le Trésor, le Fonds de développement agricole et le fonds de soutien des prix de certains produits…

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