Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_c67307f5191ccd46e16ad3f1a81c7da6

Extrait public

L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est liquidé et recouvré comme en matière de douane.

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