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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_3ef3d52cd5443756e517137b62f624ba

Extrait public

L'équivalent tarifaire visé à l'article 4 ci-dessus est applicable aux importations de céréales, de graines oléagineuses, de plantes sucrières, de lait, de viandes ainsi qu'à leurs dérivés.

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