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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_9fb345d571b3aab5a3489f4f8b053dad

Extrait public

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi

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