Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_57d5be695bd85323e164cd4ff1c05be4

Extrait public

L'entrée au Maroc, sous un régime douanier quelconque, de marchandises de toute origine et de toute provenance, est soumise à la souscription d'un engagement d'importation, auprès d'une banque intermédiaire agréée.

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