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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_2555663e744cbe82c3a872b7a6ccac59

Extrait public

II est instauré une restitution à l'exportation des produits agricoles bruts et de leurs dérivés, d'origine nationale, lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation.

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