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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_bb7678ce9d9fc237995207341ab5a9cf

Extrait public

Les importations et les exportations de biens et services sont libres sous

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