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Loi n° 13-09 — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_f5a474855499725c5f9f650b684eb3e2

Extrait public

Les projets de production d'énergie électrique, à partir de source d'énergie éolienne ou solaire dont la puissance cumulée maximale est supérieure ou égale à 2 mégawatts, doivent être réalisés dans les zones visées au paragraphe 8 de…

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