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Loi n° 13-09 — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionLoi n° 13-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 13-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_a82a072e65741b755d4b37429eda8dd4

Extrait public

Sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 5.000 à 200.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :

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